Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
Arrêtent:
Article (sans numéro) JORFARTI000002377290
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 23 mars 1993 susvisé est modifié comme suit en ce qui concerne les épreuves facultatives:
<< III. - Epreuves écrites facultatives
<< Les candidats qui désirent subir une ou deux de ces épreuves doivent le préciser (ainsi éventuellement que la langue choisie) lors du dépôt de leur demande d'admission à concourir. Seuls sont pris en compte, en vue de l'admission, les points au-dessus de 10.
<< Epreuve no 1 (durée: une heure trente; coefficient 1)
<< Epreuve écrite consistant en la réponse dans la langue choisie à des questions à partir d'un texte rédigé en allemand, anglais ou espagnol. Cette épreuve est destinée à permettre d'apprécier les qualités de compréhension et d'expression écrite du candidat dans la langue choisie. Aucun dictionnaire n'est autorisé.
<< Epreuve no 2 (durée: une heure trente; coefficient 1)
<< Solution d'un ou de plusieurs problèmes de mathématiques. >> La suite de l'article est supprimée.
Article (sans numéro) JORFARTI000001208746
Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 23 mars 1993 susvisé est modifié comme suit:
<< Les programmes des épreuves écrites nos 2 et 3 ainsi que de l'épreuve facultative no 2 figurent en annexe au présent arrêté. >>
Article (sans numéro) JORFARTI000001013380
Art. 3. - L'article 4 de l'arrêté du 23 mars 1993 susvisé est modifié comme suit:
<< Ce concours comporte les épreuves suivantes:
<< I. - Epreuves écrites d'admissibilité
<< Epreuve no 1 (durée: trois heures; coefficient 4)
<< Résumé d'un texte à dominante économique et sociale et réponse à des questions sur ce texte.
<< Epreuve no 2 (durée: trois heures; coefficient 4)
<< Epreuve de statistique comprenant l'établissement, après étude d'un dossier comportant des données numériques, d'un ou de plusieurs tableaux nécessitant notamment des calculs de pourcentages ou d'indices, puis description des résultats obtenus.
<< Epreuve no 3 (durée: trois heures; coefficient 6)
<< Rédaction d'un ou de plusieurs documents administratifs (note, lettre,
rapport) à partir d'un dossier ou d'instructions remis aux candidats.
<< II. - Epreuve orale d'admission
<< Conversation avec le jury, portant sur les fonctions exercées par le candidat depuis sa nomination dans un corps de catégorie C et sur son environnement professionnel (durée: quarante minutes; coefficient 6).
<< III. - Epreuve écrite facultative
<< Les candidats qui désirent subir cette épreuve doivent le préciser (ainsi que la langue choisie) lors du dépôt de leur demande d'admission à concourir. Seuls sont pris en compte, en vue de l'admission, les points au-dessus de 10. << Epreuve de langue (durée: une heure trente; coefficient 1)
Article (sans numéro) JORFARTI000001013381
Art. 4. - L'article 5 de l'arrêté du 23 mars 1993 susvisé est supprimé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002377291
Art. 5. - L'épreuve facultative prévue à l'article 6 de l'arrêté du 23 mars 1993 susvisé est supprimée.
Article (sans numéro) JORFARTI000001150220
Art. 6. - L'article 7 de l'arrêté du 23 mars 1993 susvisé est supprimé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001208642
Art. 7. - Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er août 1995.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du personnel et de l'administration: L'administrateur civil, chef du bureau P 1, J. DEULIN
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, R. PIGANIOL
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