Article (sans numéro) JORFARTI000001944291
Art. 1er. - Le taux de la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle est fixé à 0,75 %.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 8 janvier 1998 relatif au taux de la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 janvier 1998. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le8 janvier 1998
Publié le10 janvier 1998
PublicationJORF n°8 du 10 janvier 1998
AutoritéMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE
NORMENL9703265A
IdentifiantJORFTEXT000000553725
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire,
Vu le livre IX du code du travail ;
Vu le décret no 98-19 du 8 janvier 1998 relatif à la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001944292
Art. 2. - Le directeur du budget, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur de l'enseignement scolaire des lycées et collèges et le délégué à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 janvier 1998.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, Claude Allègre La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn La ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire, Ségolène Royal
Textes cités liens · DILA1
Décret n°98-19 du 8 janvier 1998 · application