Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 juillet 1995. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B,
Arrête:
Art. 1er. - Les épreuves du concours professionnel prévues au II de l'article 11 du décret du 18 novembre 1994 susvisé en vue de l'avancement au grade de secrétaire en chef (grade provisoire) sont organisées dans les conditions fixées au présent arrêté.
Art. 2. - Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile fixe chaque année la date des épreuves, la date limite de dépôt des candidatures et le nombre de postes de secrétaire en chef (grade provisoire) à pourvoir.
Art. 3. - Le concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire en chef (grade provisoire) comporte deux épreuves:
1o Une épreuve écrite d'une durée de trois heures consistant en la rédaction d'une note de synthèse à partir des éléments d'un dossier à caractère administratif fourni au candidat (coefficient 1);
2o Une épreuve orale d'une durée de vingt minutes consistant en un entretien avec le jury portant sur les fonctions exercées par le candidat et sur son environnement professionnel (coefficient 1).
Art. 4. - Le jury est nommé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. Il comprend au moins trois fonctionnaires de catégorie A en fonctions à la direction générale de l'aviation civile ou à Météo-France.
Art. 5. - Les épreuves prévues à l'article 3 sont notées de 0 à 20. Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
Art. 6. - La liste des candidats autorisés à prendre part au concours professionnel est arrêtée par le ministre chargé de l'aviation civile.
Art. 7. - A l'issue des épreuves orales, le jury établit la liste de classement des candidats définitivement admis.
Lorsque plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite.
Le ministre chargé de l'aviation civile arrête, dans l'ordre présenté par le jury, la liste définitive d'admission.
Art. 8. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de l'aviation civile, P. GRAFF