Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la loi no 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 1965 portant création du centre technique des industries mécaniques,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001170061
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 27 juillet 1965 susvisé est ainsi rédigé :
<< Art. 2. - Les produits ou prestations à raison desquels les entreprises relèvent de la compétence de cet organisme sont ceux définis par les classes, catégories et sous-catégories listées à la rubrique Centre technique des industries mécaniques (CETIM) dans le décret instituant une taxe parafiscale au profit des membres du groupement d'intérêt économique dit comité de coordination des centres de recherche en mécanique. >>
Article (sans numéro) JORFARTI000002088957
Art. 2. - Le directeur général des stratégies industrielles et le directeur de l'action régionale de la petite et moyenne industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 août 1997.
Christian Pierret
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