Article (sans numéro) JORFARTI000002118345
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 11 juillet 1995, sont nommés à la commission prévue à l'article 7 du décret no 95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires placés en disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994:
En qualité de rapporteur général: M. Chantepy (Christophe), maître des requêtes au Conseil d'Etat.
En qualité de rapporteurs:
Jodeau-Grymberg (Martine), maître des requêtes au Conseil d'Etat;
De l'Hermite (Jean), auditeur au Conseil d'Etat;
Raynaud (Fabien), auditeur au Conseil d'Etat;
Brotons (Stéphane), conseiller hors classe à la cour administrative d'appel de Paris;
Pocheron (Michel), conseiller au tribunal administratif de Paris;
Maquart (Bruno), inspecteur général des affaires sociales;
Viossat (Louis-Charles), inspecteur général des affaires sociales;
Dewailly (Stéphane), attaché d'administration centrale au Conseil d'Etat.