Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er octobre 1995. Pas de version consolidée dans la base.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le code de la voirie routière;
Vu le code de l'urbanisme;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, et le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993 pris pour son application;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement et le décret no 85-453 du 23 avril 1985, modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993 pris pour son application;
Vu la décision ministérielle du 8 novembre 1994 portant approbation des études préliminaires relatives à l'aménagement de la R.N. 134 entre Oloron-Sainte-Marie et le Somport;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Pau en date du 28 octobre 1994 désignant les membres de la commission d'enquête;
Vu les arrêtés du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 17 novembre 1994 et du 4 janvier 1995 prescrivant respectivement l'ouverture et la prorogation d'une enquête publique sur l'utilité publique des travaux d'aménagement de la déviation de la R.N. 134 dans la traversée du vallon de Bedous;
Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet;
Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 19 février 1995;
Vu le procès-verbal de clôture en date du 26 avril 1995 de l'instruction mixte à l'échelon local;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:
Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement de la déviation de la R.N 134 dans la traversée du vallon de Bedous, d'une longueur de 6,5 km environ, sur le territoire des communes de Bedous, Accous, Lees-Athas et Osse-en-Aspe (Pyrénées-Atlantiques), conformément au plan général des travaux modifié au 1/10 000 annexé au présent décret (1).
Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.
Art. 3. - Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Il peut être pris connaissance de ce document à la direction départementale de l'équipement des Pyrénées-Atlantiques, boulevard Tourasse, cité administrative, 64032 Pau Cedex.
Fait à Paris, le 28 septembre 1995.
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre: Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, BERNARD PONS