Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juin 2002. Pas de version consolidée dans la base.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 11-5 ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-15 ;
Vu le décret du 28 septembre 1995 déclarant d'utilité publique les travaux de déviation de la RN 134 dans la traversée du vallon de Bedous ;
Vu le décret du 28 septembre 2000 prorogeant les effets de la déclaration, par le décret du 28 septembre 1995, de l'utilité publique des travaux de déviation de la RN 134 dans la traversée du vallon de Bedous (Pyrénées-Atlantiques) ;
Vu le dossier d'enquête publique qui s'est déroulée en application des arrêtés du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 17 novembre 1994 et du 4 janvier 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Il est ajouté au décret du 28 septembre 1995 susvisé un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. - Pour cet ouvrage à caractère linéaire, le maître d'ouvrage est tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-15 du code rural. »
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 juin 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, Gilles de Robien