Article (sans numéro) JORFARTI000001209053
Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 10 mai 1995 susvisé, au lieu de:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 juillet 1995 rectifiant l'arrêté du 10 mai 1995 modifiant l'arrêté du 26 avril 1983 modifié fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des organismes de sécurité sociale du régime général
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 août 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 août 1995
NatureArrêté
Signé le28 juillet 1995
Publié le4 août 1995
PublicationJORF n°180 du 4 août 1995
NORSPSS9502357A
IdentifiantJORFTEXT000000554607
Le ministre de la solidarité entre les générations,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles R. 111-1, R. 123-45 et R. 123-48;
Vu l'arrêté du 10 mai 1995 modifiant l'arrêté du 26 avril 1983 modifié, fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des organismes de sécurité sociale du régime général,
Arrête:
Article (sans numéro) JORFARTI000001012641
<< Classe C 1
...................................................... < Sous-directeur de niveau 3 d'organismes de catégories C et D >, il convient de lire:
Article (sans numéro) JORFARTI000001785114
<< Classe C 1
...................................................... < Sous-directeur de niveau 3 d'organismes de catégorie D. >
Article (sans numéro) JORFARTI000001731152
Art. 2. - A l'article 3 de l'arrêté du 10 mai 1995 susvisé, après les mots: << ... de l'échelle des employés et cadres visée à l'article 6 ci-dessus >>, sont ajoutés les mots suivants:
<< (Le reste sans changement.) >>
Article (sans numéro) JORFARTI000002376056
Art. 3. - A l'article 5 de l'arrêté du 10 mai 1995 susvisé, au lieu de: << Au dernier alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 26 avril 1983 susvisé, les mots "niveau 6" sont remplacés par les mots "niveau 7" >>, il convient de lire << A l'article 11 de l'arrêté du 26 avril 1983 susvisé, les mots "niveau 6" sont remplacés par les mots: "niveau 7" >>.
Article (sans numéro) JORFARTI000001398608
Art. 4. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 juillet 1995.
Pour le ministre, et par délégation: Le directeur de la sécurité sociale, R. RUELLAN
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 10 mai 1995 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.