Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 août 1995. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le décret no 93-1260 du 24 novembre 1993 relatif au transfert des droits à prime dans les secteurs bovin, ovin et caprin,
Arrête:
Art. 1er. - Les dates prévues aux articles 4 et 6 du décret susvisé sont fixées au titre de l'année 1996 ainsi qu'il suit:
1o Transferts définitifs: jusqu'au 31 octobre 1995 pour les droits à la prime compensatrice ovine.
2o Transferts temporaires: à compter du 1er janvier 1996 et jusqu'au 31 janvier 1996 pour les droits à la prime compensatrice ovine.
Art. 2. - Le délai prévu à l'article 5 du décret susvisé est fixé à dix jours à compter de la date de notification de la décision préfectorale au titre de l'année 1996.
Art. 3. - Le délai prévu à l'article 7 du décret susvisé, accordé à l'acquéreur de droits à prime pour procéder au versement de la compensation due auprès du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (C.N.A.S.E.A.), est fixé à dix jours à compter de la date de notification de la décision préfectorale au titre de la campagne 1996.
Art. 4. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, H.-P. CULAUD