Article (sans numéro) JORFARTI000001785352
Art. 1er. - L'arrêté du 9 février 1990 susvisé est prorogé jusqu'au 31 décembre 1995.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 juin 1995 relatif au recours à un organisme agréé pour le développement de la prévention en matière de sécurité et de salubrité du travail dans certaines carrières
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 août 1995. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le30 juin 1995
Publié le9 août 1995
PublicationJORF n°184 du 9 août 1995
NORINDB9500804A
IdentifiantJORFTEXT000000554696
Le ministre de l'industrie,
Vu le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement général des industries extractives, et notamment son article 4;
Vu l'arrêté du 9 février 1990 relatif au recours à un organisme extérieur agréé pour le développement de la prévention en matière de sécurité et de salubrité du travail dans certaines carrières;
Vu les arrêtés du 10 juillet 1990 et du 29 juin 1993 portant agrément d'organismes pour le développement de la prévention en matière de sécurité et de salubrité du travail dans certaines régions;
Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
Arrête:
Article (sans numéro) JORFARTI000001208619
Art. 2. - Les arrêtés du 10 juillet 1990 et du 29 juin 1993 susvisés concernant les régions suivantes:
Auvergne;
Bourgogne;
Bretagne;
Centre;
Franche-Comté;
Ile-de-France;
Limousin;
Midi-Pyrénées;
Nord - Pas-de-Calais;
Basse-Normandie;
Haute-Normandie;
Pays de la Loire;
Picardie;
Poitou-Charentes;
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
sont prorogés jusqu'au 31 décembre 1995.
Article (sans numéro) JORFARTI000002481918
Art. 3. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, I. CHIAVERINI
Textes cités liens · DILA5
Décret n° 80-331 du 7 mai 1980 · application
Arrêté du 9 février 1990 · modifie
Arrêté du 10 juillet 1990 · modifie
Arrêté du 10 juillet 1990 · modifie
Arrêté du 29 juin 1993 · modifie
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge