Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juillet 1995. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret no 46-1432 du 14 juin 1946 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 32 de la loi de finances du 27 avril 1946 relatif à l'Institut national de la statistique et des études économiques;
Vu le décret no 94-525 du 27 juin 1994 portant organisation du groupe des écoles nationales d'économie et statistique, et notamment son article 20;
Vu l'arrêté du 2 février 1993 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des sommes versées à titre de droits d'inscription ou de scolarité de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique,
Arrête:
Art. 1er. - Les élèves, autres que les élèves administrateurs et les élèves attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ainsi que les auditeurs extérieurs, admis à suivre tout ou partie de l'enseignement du groupe des écoles nationales d'économie et statistique,
sont tenus d'acquitter des droits de scolarité dans les conditions suivantes:
Art. 2. - Les élèves admis à suivre la totalité du cycle d'enseignement de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique versent un droit de scolarité fixé à 1 750 F par année scolaire.
Art. 3. - Les élèves admis à suivre la totalité du cycle d'enseignement de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information versent un droit de scolarité fixé à 1 400 F par année scolaire.
Art. 4. - Les auditeurs extérieurs déjà inscrits dans un établissement supérieur payent des droits fixés forfaitairement à 375 F, quel que soit le nombre d'heures d'enseignement.
Pour ceux qui ne justifient pas d'une inscription dans un établissement supérieur, les droits sont fixés dans les conditions suivantes: droit d'inscription forfaitaire de 1 400 F, qui représente les frais de scolarité et la fourniture de polycopiés et de photocopies, et droit de 35 F par heure d'enseignement.
Art. 5. - Des exonérations partielles ou totales des droits de scolarité peuvent être accordées par décision du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques sur proposition du directeur des enseignements supérieurs et de la recherche.
Art. 6. - Le présent arrêté s'applique aux élèves et auditeurs extérieurs admis au groupe des écoles nationales d'économie et statistique à compter du 1er septembre 1995.
Art. 7. - L'arrêté du 18 avril 1994 fixant le montant des droits de scolarité à acquitter par les élèves et auditeurs extérieurs admis à suivre les cours de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique est abrogé.
Art. 8. - Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 juin 1995.
ALAIN MADELIN