Journal officiel · Décret

Décret no 95-887 du 4 août 1995 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances rectificative pour 1995 (no 95-885 du 4 août 1995)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 août 1995. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le4 août 1995

Publié le6 août 1995

PublicationJORF n°182 du 6 août 1995

NORECOB9510066D

IdentifiantJORFTEXT000000554819

Référence

Décret no 95-887 du 4 août 1995 portant répartition des crédits ouverts par    la loi de finances rectificative pour 1995 (no 95-885 du 4 août 1995), JO du 6 août 1995, NOR ECOB9510066D

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat au budget,

Vu la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994);

Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001204953

Art. 1er. - Les crédits supplémentaires ouverts aux ministres par la loi de finances rectificative pour 1995 (no 95-885 du 4 août 1995) au titre des dépenses ordinaires des services civils sont répartis, par chapitre,

conformément à l'état A annexé au présent décret.

Article (sans numéro) JORFARTI000001593049

Art. 2. - Les autorisations de programme et les crédits de paiement supplémentaires ouverts aux ministres par la loi de finances rectificative pour 1995 (no 95-885 du 4 août 1995) au titre des dépenses en capital des services civils sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.

Article (sans numéro) JORFARTI000002377533

Art. 3. - Les crédits supplémentaires ouverts au ministre de la défense par la loi de finances rectificative pour 1995 (no 95-885 du 4 août 1995) au titre des dépenses ordinaires des services militaires sont répartis, par chapitre, conformément à l'état C annexé au présent décret.

Article (sans numéro) JORFARTI000002173907

Art. 4. - Les crédits supplémentaires ouverts au ministre de l'économie et des finances et au ministre du logement par la loi de finances rectificative pour 1995 (no 95-885 du 4 août 1995) au titre des comptes spéciaux du Trésor sont répartis, par compte, conformément à l'état D annexé au présent décret.

Article (sans numéro) JORFARTI000001785729

Art. 5. - Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.