Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 août 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le secrétaire d'Etat au budget,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 précitée;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 27 mars 1995 portant le numéro 368166,
Arrête:
Art. 1er. - Afin d'aider les agents dans leur recherche de logements situés dans la région d'Ile-de-France, la direction générale des impôts est autorisée à mettre en oeuvre un fichier informatisé du logement dénommé FIL, accessible par voie télématique.
Art. 2. - Le traitement permet:
- la saisie des offres de logements locatifs situés en Ile-de-France auprès de particuliers par voie d'annonces dans la presse spécialisée;
- la mise à jour de l'information en temps réel et une consultation simultanée par un service télématique.
Art. 3. - Les informations traitées sont les suivantes:
- nom, numéro de téléphone, adresse du propriétaire du logement;
- adresse, caractéristiques du local, montant du loyer et des charges, date de disponibilité.
Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du bureau IC 3 de la direction générale des impôts, 70, allée de Bercy, 75574 Paris Cedex 12 (téléphone:
53-18-05-22).
Art. 5. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 août 1995.
FRANCOIS D'AUBERT
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.