Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 février 1998. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu l'ordonnance no 59-151 du 17 janvier 1959 modifiée relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne, dont les dispositions ont été validées jusqu'au 31 octobre 1978 par l'article 1er de la loi no 77-1410 du 23 décembre 1977 ;
Vu la loi no 83-1179 du 29 décembre 1983 prorogeant en son article 127 les dispositions de l'article 1er de la loi no 77-1410 du 23 décembre 1977 susvisée ;
Vu le décret no 59-157 du 7 janvier 1959 modifié relatif à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne ;
Vu le décret no 59-1090 du 23 septembre 1959 modifié portant statut du Syndicat des transports parisiens,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les frais de fonctionnement du Syndicat des transports parisiens pour l'exercice 1997 sont supportés par les entreprises visées à l'article 14 du décret du 23 septembre 1959 modifié susvisé suivant les pourcentages ci-après :
RATP : 62,00 % ;
SNCF : 30,76 % ;
APTR : 3,47 % ;
ADATRIF : 3,77 %.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 février 1998.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres, H. du Mesnil Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales, D. Lallement Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le directeur adjoint, F. Jonchère