Arrêté du 2 octobre 1995 relatif à la contribution versée par le régime général à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon en 1994 et à la fixation des acomptes sur l'exercice 1995

Article (sans numéro) JORFARTI000002481738

Art. 1er. - Les résultats comptables de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon pour l'exercice 1994 font apparaître un solde s'établissant à 39 892 504,51 F.

Article (sans numéro) JORFARTI000001726228

Art. 2. - Les acomptes trimestriels à verser par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (C.N.A.M.T.S.) calculés sur la base de l'exercice 1994, au titre de 1995, s'élèvent au quart de 39 892 504,51 F, soit 9 973 126,13 F.

Les trois premiers acomptes seront versés à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon le 30 septembre 1995, le quatrième le 15 décembre 1995.

Article (sans numéro) JORFARTI000001207268

Art. 3. - Les acomptes versés au titre de 1994 se sont élevés à 37 147 400 F. Le montant total des dépenses pour cet exercice est arrêté à 39 892 504,51 F. Le solde, soit 2 745 104,51 F, sera versé par la C.N.A.M.T.S. à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon le 30 septembre 1995.

Article (sans numéro) JORFARTI000001593075

Art. 4. - Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du Plan et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.