Journal officiel · Décret
Décret n°85-1113 du 15 octobre 1985 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 107-II DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 (841208 DU 29-12-1984) ET RELATIF AU FINANCEMENT DE LA CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 octobre 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 octobre 1985
NatureDécret
Signé le15 octobre 1985
Publié le19 octobre 1985
PublicationJORF du 19 octobre 1985
IdentifiantJORFTEXT000000502598
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°80-241 du 3 avril 1980 · modifie
Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985 · application
Cité par 25 textes
Arrêté du 30 octobre 1986 · application
Arrêté du 20 mars 1987 · application
ARRETE · application
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