Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales et notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 80-241 du 3 avril 1980 relatif au conseil d'administration et à l'organisation administrative et financière de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon et notamment ses articles 6 et 19 ;
Vu le décret n° 85-1113 du 15 octobre 1985 portant application de la loi de finances pour 1985 et relatif au financement de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 10 mars 2022,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000045512399
Le montant des acomptes à verser par la caisse nationale de l'assurance maladie à la caisse de prévoyance de Saint-Pierre-et-Miquelon en 2022 est égal à son déficit prévisionnel 2021, estimé à 47 440 690 euros.
Le montant du premier acompte est fixé à 11 860 172,50 euros et sera versé le lendemain de la publication du présent arrêté ou le jour ouvré suivant. Les acomptes suivants s'élèveront à 3 953 390,83 euros et seront versés le 5 de chaque mois, ou le jour ouvré le plus proche.
Article 2 JORFARTI000045512400
Le directeur de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er avril 2022.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, L. Gallet Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget, M. Chanchole
Textes cités liens · DILA4
Code de la sécurité sociale. (V)