Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 juin 2016. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 80-241 du 3 avril 1980 relatif au conseil d'administration et à l'organisation administrative et financière de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 85-1113 du 15 octobre 1985 portant application de la loi de finances pour 1985 et relatif au financement de la caisse de prévoyance de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 10 mai 2016,
Arrêtent :
Les résultats comptables de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon pour l'exercice 2015 font apparaître un solde négatif de 32 187 060,24 euros avant prise en compte de la contribution de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés pour cet exercice.
La contribution de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés pour l'exercice 2015 est arrêtée à la somme de 32 187 060,24 euros. Compte tenu des acomptes versés au titre de cet exercice, soit 31 804 882,96 euros, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés reste redevable d'une somme de 382 177,28 euros. Ce solde sera versé à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon avec le premier acompte mentionné à l'article 3.
Les acomptes trimestriels à verser par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés au titre de l'année 2016 calculés sur la base de l'exercice 2015 s'élèvent au quart de 32 187 060,24 euros.
En application de l'article 2, le montant du premier versement est fixé à 8 428 942,34 euros. Le montant des autres acomptes s'élève à 8 046 765,06 euros.
Ces montants seront versés à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon selon l'échéancier suivant : le premier acompte le lendemain de la publication du présent arrêté ou le jour ouvré suivant, le deuxième acompte le 30 juin 2016, le troisième acompte le 30 septembre 2016, le quatrième acompte le 30 novembre 2016.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 juin 2016.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le sous-directeur de la gestion et des systèmes d'information, L. Gallet Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, J.-F. Juéry