Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 juin 2014. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 80-241 du 3 avril 1980 relatif au conseil d'administration et à l'organisation administrative et financière de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 85-1113 du 15 octobre 1985 portant application de la loi de finances pour 1985 et relatif au financement de la caisse de prévoyance de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 22 avril 2014,
Arrêtent :
Les résultats comptables de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon pour l'exercice 2013 font apparaître un solde négatif de 30 049 480,53 euros avant prise en compte de la contribution de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés pour cet exercice.
La contribution de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés pour l'exercice 2013 est arrêtée à la somme de 30 049 480,53 euros. Compte tenu des acomptes versés au titre de cet exercice, soit 27 533 566,40 euros, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés reste redevable d'une somme de 2 515 914,13 euros. Ce solde sera versé à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon avec le premier acompte mentionné à l'article 3.
Les acomptes trimestriels à verser par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés au titre de l'année 2014 calculés sur la base de l'exercice 2013 s'élèvent au quart de 30 049 480,53 euros.
En application de l'article 2, le montant du premier acompte est fixé à 10 028 284,26 euros. Le montant des autres acomptes s'élève à 7 512 370,13 euros.
Ces acomptes seront versés à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon selon l'échéancier suivant : le premier acompte le lendemain de la publication du présent arrêté ou le jour ouvré suivant, le deuxième acompte le 30 juin 2014, le troisième acompte le 30 septembre 2014 et le quatrième acompte le 28 novembre 2014.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 avril 2014.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, F. Godineau Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, G. Bailly