La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 80-241 du 3 avril 1980 relatif au conseil d'administration et à l'organisation administrative et financière de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 85-1113 du 15 octobre 1985 portant application de la loi de finances pour 1985 et relatif au financement de la caisse de prévoyance de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'avis du conseil de la caisse nationale de l'assurance maladie en date du 10 septembre 2019,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000039241562
La contribution de la caisse nationale de l'assurance maladie à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour l'exercice 2018, est arrêtée à la somme de 41 618 276,61 euros. Compte tenu des acomptes versés au titre de cet exercice, la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon est redevable d'une somme de 1 135 330,71 euros. Ce solde sera déduit du premier acompte versé à la date de publication du présent arrêté à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article 2 JORFARTI000039241563
Les acomptes trimestriels à verser par la caisse nationale de l'assurance maladie au titre de l'année 2019 s'élèvent au quart de 41 618 276,61 euros.
En application de l'article 1er, le montant du premier versement est fixé à 9 269 238,44 euros. Le montant des autres acomptes s'élève à 10 404 569,15 euros.
Ces montants seront versés à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon selon l'échéancier suivant : le premier acompte le lendemain de la publication du présent arrêté ou le jour ouvré suivant, le deuxième acompte le 15 octobre 2019, le troisième acompte le 8 novembre 2019 et le quatrième acompte le 29 novembre 2019.
Article 3 JORFARTI000039241564
La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 octobre 2019.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale, L. Gallet Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice, M. Chanchole
Textes cités liens · DILA3
Code de la sécurité sociale. (V)