Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 août 2012. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 80-241 du 3 avril 1980 relatif au conseil d'administration et à l'organisation administrative et financière de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 85-1113 du 15 octobre 1985 portant application de la loi de finances pour 1985 et relatif au financement de la caisse de prévoyance de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 10 juillet 2012,
Arrêtent :
Les résultats comptables de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon pour l'exercice 2011 font apparaître un solde négatif de 25 719 051,00 euros avant prise en compte de la contribution de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés pour cet exercice.
La contribution de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés pour l'exercice 2011 est arrêtée à la somme de 25 719 051,00 euros. Compte tenu des acomptes versés au titre de cet exercice, soit 20 501 088,82 euros, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés reste redevable d'une somme de 5 217 962,18 euros. Ce solde sera versé à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon avec le premier acompte mentionné à l'article 3.
Les acomptes trimestriels à verser par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés au titre de l'année 2012 calculés sur la base de l'exercice 2011 s'élèvent au quart de 25 719 051,00 euros.
En application de l'article 2, le montant du premier acompte est fixé à 11 647 724,93 euros. Le montant des autres acomptes s'élève à 6 429 762,75 euros.
Ces acomptes seront versés à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon selon l'échéancier suivant : les premier et deuxième acomptes le lendemain de la publication du présent arrêté ou le jour ouvré suivant, le troisième acompte le 28 septembre 2012, le quatrième acompte le 30 novembre 2012.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er août 2012.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de projet, J.-L. Rey Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'administrateur civil, A. Grosse