Article 1 JORFARTI000019460811
Les résultats comptables de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon pour l'exercice 2007 font apparaître un solde négatif de 20 555 986,25 €.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 septembre 2008 relatif à la contribution versée par le régime général à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon en 2007 et à la fixation des acomptes sur l'exercice 2008
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 septembre 2008. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le4 septembre 2008
Publié le12 septembre 2008
PublicationJORF n°0213 du 12 septembre 2008
AutoritéMinistère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité
NORMTSS0821515A
IdentifiantJORFTEXT000019460807
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 80-241 du 3 avril 1980 relatif au conseil d'administration et à l'organisation administrative et financière de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 85-1113 du 15 octobre 1985 portant application de la loi de finances pour 1985 et relatif au financement de la caisse de prévoyance de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 2 juillet 2008,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000019460812
La contribution totale de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés pour l'exercice 2007 est arrêtée à la somme de 20 555 986,25 €. Compte tenu des acomptes versés au titre de cet exercice, soit 19 122 581,33 €, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés reste redevable d'une somme de 1 433 404,92 €. Ce solde sera versé à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon avec le premier acompte versé le 30 mai 2008.
Article 3 JORFARTI000019460813
Les acomptes trimestriels à verser par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au titre de l'année 2008, calculés sur la base de l'exercice 2007, s'élèvent au quart de 20 555 986,25 €, soit 5 138 996,56 €.
Ces acomptes seront versés à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon selon l'échéancier suivant : le premier acompte le 30 mai 2008, le deuxième acompte le 31 juillet 2008, le troisième acompte le 30 septembre 2008, le quatrième acompte le 28 novembre 2008.
Article 4 JORFARTI000019460814
Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 septembre 2008.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, J.-L. Rey Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le directeur adjoint, F. Carayon
Textes cités liens · DILA3
Code de la sécurité sociale. (V)