Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 juillet 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales et notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 80-241 du 3 avril 1980 relatif au conseil d'administration et à l'organisation administrative et financière de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon et notamment ses articles 6 et 19 ;
Vu le décret n° 2025-1396 du 29 décembre 2025 relatif aux modalités de financement de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon et abrogeant le décret n° 85-1113 du 15 octobre 1985 ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 2025 relatif à la contribution versée pour 2024 et à la fixation des acomptes prévisionnels sur l'exercice 2025 versés par le régime général à la caisse de prévoyance sociale ;
Vu l'avis du conseil de la caisse nationale de l'assurance maladie en date du 9 juin 2026,
Arrêtent :
Compte tenu des acomptes versés au titre de l'exercice 2025 soit la somme de 50 110 233,78 euros, la CNAM est redevable envers la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon d'une somme de 3 030 808,06 euros.
Les avances mensuelles à verser par la caisse nationale de l'assurance maladie à la caisse de prévoyance de Saint-Pierre-et-Miquelon au titre de l'année 2026 s'élèvent à 4 699 876,81 euros à compter de la publication de l'arrêté.
A compter de la publication du présent arrêté, les avances sont versées le 5 de chaque mois ou le jour ouvré le plus proche jusqu'à la prise du nouvel arrêté de régularisation de la contribution de financement.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er juillet 2026.
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice, chargée de la 4 e sous-direction du pilotage du service public de la sécurité sociale, de la direction de la sécurité sociale, I. SCHAPIRA
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, chargé de la 6 e sous-direction, de la direction du budget, O. DUFREIX
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.