Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 septembre 2025. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 80-241 du 3 avril 1980 relatif au conseil d'administration et à l'organisation administrative et financière de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment ses articles 6 et 19 ;
Vu le décret n° 85-1113 du 15 octobre 1985 portant application de la loi de finances pour 1985 et relatif au financement de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2024 relatif à la contribution versée pour 2023 et à la fixation des acomptes prévisionnels sur l'exercice 2024 versés par le régime général à la caisse de prévoyance sociale ;
Vu l'avis du conseil de la caisse nationale de l'assurance maladie en date du 9 septembre 2025,
Arrêtent :
Compte tenu des acomptes versés au titre des exercices 2023 et 2024, soit la somme de 50 099 418,24 euros, la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon est redevable envers la CNAM d'une somme de 1 286 334,32 euros.
Les avances mensuelles à verser par la caisse nationale de l'assurance maladie à la caisse de prévoyance de Saint-Pierre-et-Miquelon au titre de l'année 2025 s'élèvent à 3 875 411,26 euros à compter de la publication de l'arrêté.
A compter de la publication du présent arrêté, les avances sont versées le 5 de chaque mois ou le jour ouvré le plus proche jusqu'à la prise du nouvel arrêté de régularisation de la contribution de financement.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 septembre 2025.
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage du service public de la sécurité sociale, C. Vincenti La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice en charge de la 6 e sous-direction de la direction du budget, E. Delaitre