Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 80-241 du 3 avril 1980 relatif au conseil d'administration et à l'organisation administrative et financière de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 85-1113 du 15 octobre 1985 portant application de la loi de finances pour 1985 et relatif au financement de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 15 avril 2020,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000041939000
La contribution de la Caisse nationale de l'assurance maladie à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour l'exercice 2019, est arrêtée à la somme de 45 020 797,83 euros. Compte tenu des acomptes versés au titre de cet exercice, soit la somme de 41 618 276,60 euros, la Caisse nationale de l'assurance maladie est redevable d'une somme de 3 402 521,23 euros. Ce solde sera versé à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre et Miquelon avec le premier acompte mentionné à l'article 2 versé à la date de publication du présent arrêté.
Article 2 JORFARTI000041939001
Les acomptes trimestriels à verser par la Caisse nationale de l'assurance maladie au titre de l'année 2020 s'élèvent au quart de 45 020 797,83 euros.
En application de l'article 1er, le montant du premier versement est fixé à 14 657 720,69 euros. Le montant du deuxième acompte s'élève à 11 255 199,45 euros. Le montant des autres acomptes s'élève à 11 255 199,46 euros.
Ces montants seront versés à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon selon l'échéancier suivant : le premier acompte le lendemain de la publication du présent arrêté ou le jour ouvré suivant, le deuxième acompte le 29 mai 2020, le troisième acompte le 31 août 2020 et le quatrième acompte le 30 octobre 2020.
Article 3 JORFARTI000041939002
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 mai 2020.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service adjoint à la directrice de la sécurité sociale, L. Gallet Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service adjoint à la directrice de la sécurité sociale, L. Gallet
Textes cités liens · DILA3
Code de la sécurité sociale. (V)