Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 juin 2013. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 80-241 du 3 avril 1980 relatif au conseil d'administration et à l'organisation administrative et financière de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 85-1113 du 15 octobre 1985 portant application de la loi de finances pour 1985 et relatif au financement de la caisse de prévoyance de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 14 mai 2013,
Arrêtent :
Les résultats comptables de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon pour l'exercice 2012 font apparaître un solde négatif de 27 533 566,40 euros avant prise en compte de la contribution de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés pour cet exercice.
La contribution de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés pour l'exercice 2012 est arrêtée à la somme de 27 533 566,40 euros. Compte tenu des acomptes versés au titre de cet exercice, soit 25 719 051,00 euros, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés reste redevable d'une somme de 1 814 515,40 euros. Ce solde sera versé à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon avec le premier acompte mentionné à l'article 3.
Les acomptes trimestriels à verser par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés au titre de l'année 2013 calculés sur la base de l'exercice 2012 s'élèvent au quart de 27 533 566,40 euros.
En application de l'article 2, le montant du premier acompte est fixé à 8 697 907,00 euros. Le montant des autres acomptes s'élève à 6 883 391,60 euros.
Ces acomptes seront versés à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon selon l'échéancier suivant : les premier et deuxième acomptes le lendemain de la publication du présent arrêté ou le jour ouvré suivant, le troisième acompte le 30 septembre 2013, le quatrième acompte le 29 novembre 2013.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 juin 2013.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, F. Godineau Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'administrateur civil, G. Bailly