Article 1 JORFARTI000045098078
Les comptes financiers de 2020 de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon présentent un compte de report à nouveau afférent aux gestions techniques s'élevant à 5 752 271,57 euros.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 25 janvier 2022 relatif au versement en 2022 des réserves de gestion technique de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon à la Caisse nationale de l'assurance maladie
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er février 2022. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le25 janvier 2022
Publié le1er février 2022
PublicationJORF n°0026 du 1 février 2022
AutoritéMinistère des solidarités et de la santé
NORSSAS2202975A
IdentifiantJORFTEXT000045098073
Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 80-241 du 3 avril 1980 relatif au conseil d'administration et à l'organisation administrative et financière de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 85-1113 du 15 octobre 1985 portant application de la loi de finances pour 1985 et relatif au financement de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 11 janvier 2022,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000045098079
Le montant de la contribution de la Caisse nationale de l'assurance maladie à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour l'exercice 2021, est minoré du montant mentionné à l'article 1er.
Article 3 JORFARTI000045098080
Le montant du remboursement de ce report à nouveau fait l'objet d'un premier virement de 2 000 000 euros à la Caisse nationale de l'assurance maladie le lendemain de la publication du présent arrêté ou le jour ouvré suivant et d'un second virement de 3 752 271,57 euros le 9 mars 2022.
Article 4 JORFARTI000045098081
Le directeur de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 janvier 2022.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, L. Gallet Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la 6e sous-direction, M. Chanchole
Textes cités liens · DILA4
Code de la sécurité sociale. (V)