Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 mars 1998. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 portant statut des corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 20 février 1991 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 20 février 1991 susvisé instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture est modifié ainsi qu'il suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 56 du 07/03/1998 page 3524 à 3525
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Art. 2. - Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 février 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration, C. Galliard de Lavernée Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, R. Piganiol