Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 octobre 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 70-832 du 3 septembre 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des officiers de port adjoints;
Vu le décret no 86-931 du 30 juillet 1986 relatif à l'utilisation des listes complémentaires pour le recrutement par voie de concours des officiers de port et des officiers de port adjoints,
Arrêtent:
Art. 1er. - Le concours pour le recrutement des officiers de port adjoints prévu par l'article 5 du décret du 3 septembre 1970 modifié comporte quatre épreuves écrites d'admissibilité et trois épreuves orales d'admission, dont une facultative.
A. - Epreuves écrites d'admissibilité
Première épreuve: composition sur plusieurs questions relatives au droit public et au droit appliqué au milieu maritime et portuaire.
Pour cette épreuve, certaines questions sont obligatoires, d'autres au choix du candidat (durée: trois heures; coefficient 3).
Deuxième épreuve: composition sur une ou plusieurs questions relatives au navire et à la sécurité du navire (durée: trois heures; coefficient 3).
Troisième épreuve: composition sur une ou plusieurs questions relatives au port et à la sécurité dans le port (durée: deux heures; coefficient 3).
Pour l'ensemble des épreuves, il est tenu compte de la manière de rédiger.
Quatrième épreuve: version et thème faisant appel à des connaissances en anglais de niveau élémentaire, à caractère maritime courant.
L'usage d'un dictionnaire entièrement rédigé en anglais est autorisé. Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 à cette épreuve est éliminatoire (durée: deux heures; coefficient 3).
B. - Epreuves orales d'admission
Première épreuve: conversation avec le jury ayant comme point de départ un exposé sur les fonctions que le candidat a exercées et consistant en des questions destinées à permettre d'apprécier son aptitude à utiliser son expérience dans ses nouvelles fonctions (durée: trente minutes; coefficient 5).
Deuxième épreuve: conversation en anglais, limitée au plan professionnel,
avec utilisation, essentiellement, du vocabulaire normalisé de l'organisation maritime internationale (durée: trente minutes; coefficient 3).
Troisième épreuve: facultative de langue vivante étrangère (allemand,
italien, espagnol, arabe, russe et portugais) (durée: vingt minutes;
coefficient 1).
Seuls les points obtenus excédant la moyenne de 10 sur 20 sont pris en compte.
Art. 2. - Le programme des épreuves d'admissibilité figure en annexe au présent arrêté (1).
Art. 3. - Le jury est nommé par arrêté du ministre chargé de la mer. Il établit par ordre de mérite la liste des candidats admis. Il peut également établir une liste complémentaire dans les conditions fixées par le décret du 30 juillet 1986 susvisé.
Art. 4. - L'arrêté du 13 avril 1989 fixant l'organisation, la nature et le programme du concours pour le recrutement des officiers de port adjoints est abrogé.
Art. 5. - Le directeur des gens de mer et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) L'annexe peut être consultée au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports (direction des gens de mer et de l'administration générale, bureau PS 1, pièce 425), 3, place de Fontenoy, 75007 Paris.
Fait à Paris, le 26 septembre 1995.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des gens de mer et de l'administration générale, C. SERRADJI
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, C. NIGRETTO
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.