Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 octobre 1995. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'intérieur,
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1985 modifié portant approbation des dispositions particulières concernant les établissements du type C.T.S. (chapiteaux, tentes et structures), et notamment l'article C.T.S. 4,
Arrête:
Art. 1er. - L'habilitation prévue à l'article C.T.S. 4 du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique applicable aux chapiteaux, tentes et structures est accordée à compter du 1er novembre 1995 pour une durée d'un an à la personne ci-après:
Gotlibowicz (Jean, Samuel), domicilié 70, rue de Crimée, 75019 Paris.
Art. 2. - Cette personne ne peut effectuer de vérifications dans les établissements dont elle serait dépendante financièrement pour des raisons autres que ces vérifications.
Art. 3. - Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la sécurité civile, D. CANEPA