Article (sans numéro) JORFARTI000001208850
Art. 1er. - Le montant annuel de l'indemnité d'expatriation est modifié à compter du 1er septembre 1995 conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêtés du 25 août 1995 fixant par pays et par groupes les taux de l'indemnité d'expatriation
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 août 1995. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le25 août 1995
Publié le31 août 1995
PublicationJORF n°202 du 31 août 1995
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
NORMAEA9520350A
IdentifiantJORFTEXT000000555280
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre des affaires étrangères,
Vu le décret no 90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger, et notamment l'article 4-1 (D, a),
Arrêtent:
Article (sans numéro) JORFARTI000001981784
Art. 2. - Le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000002375720
A N N E X E
AJUSTEMENT DE L'INDEMNITE D'EXPATRIATION
AU 1er SEPTEMBRE 1995
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0202 du 31/08/95 Page 12896 a 12898 ......................................................
Fait à Paris, le 25 août 1995.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration: Le sous-directeur, S. PINOT
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, B. ROSSI
Textes cités liens · DILA1
Décret n°90-469 du 31 mai 1990 · application