Article (sans numéro) JORFARTI000001596587
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 1995, l'arrêté du 23 mars 1994 portant nomination au conseil d'administration du Centre national de l'enseignement professionnel notarial est modifié ainsi qu'il suit:
<< Membre suppléant: M. Letinois (Jean-Claude), clerc hors rang à Valbonne, en remplacement de Mme Aubineau-Besse (Christine). >>