Article (sans numéro) JORFARTI000001594897
Art. 1er. - Ne sont pas soumis aux dispositions du titre Ier du livre VI du code de la santé publique les produits du corps humain désignés ci-après:
Les cheveux;
Les ongles;
Les poils;
Les dents.
Journal officiel · Décret
Décret no 95-904 du 4 août 1995 relatif aux produits du corps humain non soumis aux dispositions du titre Ier du livre VI du code de la santé publique
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 août 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 août 1995
NatureDécret
Signé le4 août 1995
Publié le11 août 1995
PublicationJORF n°186 du 11 août 1995
NORSANP9502227D
IdentifiantJORFTEXT000000555442
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 665-16;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète:
Article (sans numéro) JORFARTI000001344317
Art. 2. - Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 août 1995.
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre: Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, ELISABETH HUBERT
Textes cités liens · DILA1
Loi n°94-654 du 29 juillet 1994 · application
Cité par 3 textes
DECRET99-413 · modifie
Décret2003-462 · modifie
Code de la santé publique - art. R1211-28 (V) · concordance
Aller plus loin
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