Article 1 LEGIARTI000006699887
1. Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Texte consolidé · Décret
Décret n°95-904 du 4 août 1995 relatif aux produits du corps humain non soumis aux dispositions du titre Ier du livre VI du code de la santé publique
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 août 1995
NatureDécret
Signé le4 août 1995
Publié le11 août 1995
Articles2 articles en vigueur
NORSANP9502227D
IdentifiantLEGITEXT000005619198
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 665-16;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006699884
1. Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 août 1995.
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre: Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, ELISABETH HUBERT
Textes cités liens · DILA1
Loi n°94-654 du 29 juillet 1994 · application
Cité par 3 textes
DECRET99-413 · modifie
Décret2003-462 · modifie
Code de la santé publique - art. R1211-28 (V) · concordance
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 août 1995).