Référencearticle 1 du décret n°95-904 du 4 août 1995 (version du 27 mai 2003)Légifrance →
1. Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 27 mai 2003 (décret n° 2003-462 du 21 mai 2003) : il est aujourd'hui l'article R1211-28 du Code de la santé publique.
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