Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 66/403/CEE du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des plants de pommes de terre, modifiée en dernier lieu par la directive 93/108 du 3 décembre 1993;
Vu la loi du 11 octobre 1941 sur l'organisation du marché de semences, graines et plants, complétée et modifiée par la loi du 2 août 1943 relative au renforcement du contrôle de la production et du marché des semences, graines et plants;
Vu le décret no 62-585 du 18 mai 1962 relatif au groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants, validé par la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels;
Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application, en ce qui concerne le commerce des semences et plants, de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, modifié par le décret no 93-46 du 14 janvier 1993, le décret no 93-1177 du 18 octobre 1993 et le décret no 94-510 du 23 juin 1994;
Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées;
Vu l'arrêté du 14 février 1994 portant homologation d'un nouveau règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des plants de pommes de terre;
Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées,
Arrête:
Article (sans numéro) JORFARTI000001399222
Art. 1er. - Le paragraphe 4.1 << Etat sanitaire de l'exploitation >> du règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des plants de pommes de terre, homologué par l'arrêté du 14 février 1994 susvisé, est remplacé par le texte suivant:
<< Etat sanitaire de l'exploitation:
<< Ne peuvent être introduits dans l'exploitation en vue de leur plantation que des plants certifiés et, à ce titre, pour toutes les espèces soumises à cette exigence par la directive 77/93 du 21 décembre 1976, accompagnés d'un passeport phytosanitaire.
<< Cette exigence s'étend à tous les végétaux soumis à passeport phytosanitaire. >>
Article (sans numéro) JORFARTI000002173520
Art. 2. - Le tableau des normes applicables au classement des cultures destinées à la production de plants, inclus dans le paragraphe 6.13 << Normes d'acceptation au champ >>, est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.
Article (sans numéro) JORFARTI000001787040
Art. 3. - Dans le paragraphe 6.51 << Normes concernant les lots >>, au point 5, la norme pour la gale poudreuse passe à 0,2 p. 100.
Un paragraphe 9 est ajouté à la fin du règlement technique:
<< 9. Dispositions facultatives.
<< A la demande d'établissements admis au contrôle, le S.O.C. peut appliquer des normes supplémentaires ou plus strictes que celles mentionnées au paragraphe 6.51 pour la certification des plants de pommes de terre. En ce cas, les lots ayant satisfait aux exigences correspondantes feront l'objet d'une attestation délivrée par le S.O.C. >>
Article (sans numéro) JORFARTI000001399642
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe JORFARTI000001981163
ANNEXE
NORMES APPLICABLES AU CLASSEMENT DES CULTURES DESTINEES A LA PRODUCTION DE PLANTS
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0221 du 22/09/95 Page 13906 a 13907
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Galle verruqueuse (Synchytrium endobioticum).
Flétrissement bactérien (Clavibacter michiganensis pv. sepedonicus).
Bactériose vasculaire (Pseudomonas solanacearum).
Maladie vermiculaire de la pomme de terre (Ditylenchus destructor).
Autres parasites de quarantaine.
AUCUNE TOLERANCE ADMISE
Fait à Paris, le 12 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de la production et des échanges: L'ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, P.-E. ROSENBERG
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