Décret du 6 novembre 1987 soumettant l'Association pour le développement des activités sociales de l'Agence nationale pour l'emploi au contrôle économique et financier de l'Etat (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

Article (sans numéro) JORFARTI000001016420

Par décision no 94264 en date du 28 janvier 1994, le Conseil d'Etat,

statuant au contentieux, a annulé le décret du 6 novembre 1987 soumettant l'Association pour le développement des activités sociales de l'Agence nationale pour l'emploi au contrôle économique et financier de l'Etat.