Journal officiel · Décret
Décret du 6 novembre 1987 SOUMETTANT L'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SOCIALES DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI (ADASA) AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 novembre 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 novembre 1987
NatureDécret
Signé le6 novembre 1987
Publié le13 novembre 1987
PublicationJORF du 13 novembre 1987
NORBUDB8760048D
IdentifiantJORFTEXT000000884850
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 · application
Cité par 1 texte
ARRET · abroge
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