Article (sans numéro) JORFARTI000001015660
Art. 1er. - Les directeurs d'institut universitaire de formation des maîtres perçoivent une indemnité de charges administratives dont le taux annuel est fixé à 45 510 F.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 octobre 1995 fixant les catégories de bénéficiaires et les taux de l'indemnité de charges administratives prévue par le décret no 91-1108 du 24 octobre 1991 relatif au régime des indemnités de charges administratives allouées à certains personnels en fonctions dans les instituts universitaires de formation des maîtres
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 octobre 1995. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le9 octobre 1995
Publié le19 octobre 1995
PublicationJORF n°244 du 19 octobre 1995
AutoritéMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L'INSERTION PROFESSIONNELLE
NORMENN9502200A
IdentifiantJORFTEXT000000555710
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 91-1108 du 24 octobre 1991 relatif au régime des indemnités de charges administratives allouées à certains personnels en fonctions dans les instituts universitaires de formation des maîtres, notamment le deuxième alinéa de son article 1er,
Arrêtent:
Article (sans numéro) JORFARTI000001015661
Art. 2. - Les directeurs adjoints d'institut universitaire de formation des maîtres perçoivent une indemnité de charges administratives dont le taux annuel est fixé à 32 507 F.
Article (sans numéro) JORFARTI000001596918
Art. 3. - L'arrêté du 12 juillet 1993 fixant les catégories de bénéficiaires et les taux de l'indemnité de charges administratives prévue par le décret no 91-1108 du 24 octobre 1991 susvisé est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001926042
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1995.
Fait à Paris, le 9 octobre 1995.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières: Le chef de service, J.-F. CERVEL
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, B. ROSSI
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, B. CHAVANAT
Textes cités liens · DILA2
Décret n°91-1108 du 24 octobre 1991 · application
Arrêté du 12 juillet 1993 · abroge
Cité par 1 texte
Arrêté · abroge