Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 novembre 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière, et notamment ses articles 25, 26 et 27 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Dans la première phrase de l'article R. 712-51 du code de la santé publique, les mots : « relatives aux installations, équipements matériels lourds et activités de soins » sont remplacés par les mots : « relatives aux installations et équipements matériels lourds ».
Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 novembre 1995.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, Élisabeth Hubert
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.