Article 1 LEGIARTI000006201527
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°95-1171 du 2 novembre 1995 portant modification de l'article R. 712-51 du code de la santé publique
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 novembre 1995
NatureDécret
Signé le2 novembre 1995
Publié le8 novembre 1995
Articles2 articles en vigueur
NORSANH9502754D
IdentifiantLEGITEXT000005619783
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière, et notamment ses articles 25, 26 et 27 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006201528
1. Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 novembre 1995.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, Élisabeth Hubert
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 novembre 1995).