1. Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-1171 du 2 novembre 1995 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 8 novembre 1995.
TexteDécret n°95-1171 du 2 novembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006201528
Texte parentLEGITEXT000005619783
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