Arrêté du 6 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 4 septembre 1990 fixant les conditions dans lesquelles sont allouées les indemnités de déplacement et les vacations destinées aux membres et experts de la commission de conciliation instituée auprès du ministre de l'agriculture et de la forêt par l'article 13 de la loi du 31 décembre 1984 sur l'enseignement agricole privé

Article (sans numéro) JORFARTI000001788088

Art. 1er. - Les taux de la vacation horaire allouée au président et aux experts par les articles 2 et 3 de l'arrêté du 4 septembre 1990 susvisé sont fixés respectivement à 205 F et 128 F.

Article (sans numéro) JORFARTI000001539096

Art. 2. - Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du Plan sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.