Article 1 JORFARTI000001826634
L'article 3, alinéa 1er, de l'arrêté du 4 septembre 1990 susvisé est modifié comme suit :
« Les taux de la vacation horaire allouée au président et aux experts sont fixés respectivement à : 34,21 EUR et 21,36 EUR. »
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 mars 2003 modifiant l'arrêté du 4 septembre 1990 fixant les conditions dans lesquelles sont allouées les indemnités de déplacement et les vacations destinées aux membres et experts de la commission de conciliation instituée auprès du ministre de l'agriculture et de la forêt par l'article 13 de la loi du 31 décembre 1984 sur l'enseignement agricole
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 mars 2003. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le4 mars 2003
Publié le14 mars 2003
PublicationJORF n°62 du 14 mars 2003
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
NORAGRE0300492A
IdentifiantJORFTEXT000000595353
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu l'arrêté du 4 septembre 1990 fixant les conditions dans lesquelles sont allouées les indemnités de déplacement et les vacations destinées aux membres et experts de la commission de conciliation instituée auprès du ministre de l'agriculture et de la forêt par l'article 13 de la loi du 31 décembre 1984 sur l'enseignement agricole,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000001710481
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2002.
Article 3 JORFARTI000001630855
L'arrêté du 6 octobre 1995 est abrogé.
Article 4 JORFARTI000001248064
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 mars 2003.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'enseignement et de la recherche :
L'ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, J.-J. Michel Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, L. de Jekhowsky
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 4 septembre 1990 · modifie
Arrêté du 6 octobre 1995 · abroge