Article (sans numéro) JORFARTI000001941685
Art. 1er. - Il est ajouté au livre II, titre II, du code du travail (troisième partie : Décrets) un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Congés non rémunérés
« Art. D. 225-1. - Le bénéfice du congé de solidarité internationale peut être refusé par l'employeur s'il établit que le nombre de salariés bénéficiant déjà du congé à la date de départ envisagée par le salarié demandeur atteint la proportion ci-après :
« Etablissement occupant :
« - moins de 50 salariés : un bénéficiaire ;
« - de 50 à 99 salariés : deux bénéficiaires ;
« - de 100 à 199 salariés : trois bénéficiaires ;
« - de 200 à 499 salariés : quatre bénéficiaires ;
« - de 500 à 999 salariés : cinq bénéficiaires ;
« - de 1 000 à 1 999 salariés : six bénéficiaires ;
« - à partir de 2 000 salariés : un bénéficiaire de plus par tranche supplémentaire de 1 000 salariés. »