Article 1 LEGIARTI000006660568
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°98-136 du 6 mars 1998 relatif au nombre de salariés susceptibles de bénéficier simultanément du congé de solidarité internationale et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets)
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 mars 1998
NatureDécret
Signé le6 mars 1998
Publié le8 mars 1998
Articles2 articles en vigueur
NORMEST9810261D
IdentifiantLEGITEXT000005625313
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment son article L. 225-10,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006660567
1. La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 mars 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry
Textes cités liens · DILA1
LOI n° 95-116 du 4 février 1995 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 mars 1998).