Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Il est ajouté au livre II, titre II, du code du travail (troisième partie : Décrets) un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Congés non rémunérés « Art. D. 225-1. - Le bénéfice du congé de solidarité internationale peut être refusé par l'employeur s'il établit que le nombre de salariés bénéficiant déjà du congé à la date de départ envisagée par le salarié demandeur atteint la proportion ci-après : « Etablissement occupant : « - moins de 50 salariés : un bénéficiaire ; « - de 50 à 99 salariés : deux bénéficiaires ; « - de 100 à 199 salariés : trois bénéficiaires ; « - de 200 à 499 salariés : quatre bénéficiaires ; « - de 500 à 999 salariés : cinq bénéficiaires ; « - de 1 000 à 1 999 salariés : six bénéficiaires ; « - à partir de 2 000 salariés : un bénéficiaire de plus par tranche supplémentaire de 1 000 salariés. »