Article (sans numéro) JORFARTI000002176751
Art. 1er. - La société civile immobilière France Télévision est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Journal officiel · Décret
Décret no 95-1290 du 14 décembre 1995 soumettant la société civile immobilière France Télévision au contrôle économique et financier de l'Etat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 décembre 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 décembre 1995
NatureDécret
Signé le14 décembre 1995
Publié le17 décembre 1995
PublicationJORF n°293 du 17 décembre 1995
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
NORECOU9500003D
IdentifiantJORFTEXT000000556211
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la culture,
Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 3-3,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001151157
Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, JEAN ARTHUIS
Le ministre de la culture, PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, ALAIN LAMASSOURE
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 · application
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