Article 1 LEGIARTI000006425579
1. La société civile immobilière France Télévision est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Texte consolidé · Décret
Décret n°95-1290 du 14 décembre 1995 soumettant la société civile immobilière France Télévision au contrôle économique et financier de l'Etat
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 décembre 1995
NatureDécret
Signé le14 décembre 1995
Publié le17 décembre 1995
Articles2 articles en vigueur
NORECOU9500003D
IdentifiantLEGITEXT000005619969
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la culture,
Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 3-3,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006425578
1. Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, JEAN ARTHUIS
Le ministre de la culture, PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, ALAIN LAMASSOURE
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 · application
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 décembre 1995).