1. Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-1290 du 14 décembre 1995 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 17 décembre 1995.
TexteDécret n°95-1290 du 14 décembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006425578
Texte parentLEGITEXT000005619969
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